Définition juridique
Vétusté
Usure normale d'un logement liée au temps et à un usage conforme.
Définition complète
La vétusté est l'altération naturelle des éléments d'un logement. Elle ne peut PAS être facturée au locataire. Le décret 2016-1813 fixe une grille indicative : peintures (durée de vie 7 ans), moquettes (7 ans), papiers peints (7 ans). Un coefficient d'abattement s'applique au coût des travaux selon l'ancienneté.
Référence légale
Décret n° 2016-1813 du 21 décembre 2016