Définition juridique
État des lieux
Document contradictoire décrivant l'état du logement à l'entrée et à la sortie.
Définition complète
Obligatoire à l'entrée et à la sortie. Sans état des lieux d'entrée, le logement est présumé en bon état. Le locataire dispose de 10 jours pour compléter (1 mois pour les éléments de chauffage). En cas de désaccord, un huissier peut intervenir : frais partagés à 50/50, plafonnés par décret.
Référence légale
Article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989