Critères de priorité légaux (CCH L.441-1)

HLM BoosterV.2

Diagnostic de ta demande selon les critères de priorité légauxRepère interne, pas une cotation officielle

📍
📋
📄
📊

Où cherchez-vous ?

Indiquez votre commune de recherche principale

Comment fonctionne le simulateur ?

📊 Critères de priorité légaux

Le simulateur s'appuie sur les critères de priorité prévus par le code de la construction et de l'habitation (art. L.441-1) : DALO, habitat indigne, suroccupation, handicap, expulsion, violences.

⚖️ Aucun délai annoncé

Nous n'annonçons aucun délai d'attribution : la décision appartient aux commissions d'attribution, et il n'existe pas de barème public opposable. Le score affiché est un repère interne, pas une cotation officielle.

📄 Justificatifs à fournir

Chaque critère déclaré est associé à la pièce justificative attendue par le bailleur, listée à la fin de la simulation.

📋 Plan d'action personnalisé

Recevez des recommandations concrètes : recours DALO, Action Logement, justificatifs manquants et leviers pour renforcer votre demande.