Définition juridique
Dépôt de garantie
Somme versée à la signature du bail pour couvrir d'éventuels manquements du locataire.
Définition complète
Plafonné à 1 mois de loyer hors charges pour une location vide, 2 mois pour une location meublée. Le bailleur doit le restituer dans 1 mois (état des lieux conforme) ou 2 mois (avec retenues). Toute retenue doit être justifiée par devis ou factures. Au-delà du délai, des intérêts de 10% du loyer mensuel par mois de retard sont dus.
Référence légale
Article 22 de la loi du 6 juillet 1989