Glossaire du locataire averti
24 termes essentiels du droit locatif français, expliqués clairement avec leurs sources légales.
APL (Aide Personnalisée au Logement)
Aide CAF mensuelle réduisant le coût du loyer ou d'un emprunt immobilier.
Bail meublé
Contrat de location pour un logement équipé du mobilier nécessaire à la vie courante.
Complément de loyer
Supplément autorisé au-dessus du loyer de référence majoré.
DALO (Droit Au Logement Opposable)
Droit pour les personnes mal logées d'obtenir un logement par recours.
Dépôt de garantie
Somme versée à la signature du bail pour couvrir d'éventuels manquements du locataire.
Dossier de location
Ensemble des justificatifs exigés par le bailleur.
DPE (Diagnostic de Performance Énergétique)
Évaluation énergétique obligatoire d'un logement de A à G.
Encadrement des loyers
Plafond légal du loyer applicable dans certaines grandes villes.
État des lieux
Document contradictoire décrivant l'état du logement à l'entrée et à la sortie.
Expulsion locative
Procédure judiciaire de fin de bail forcée.
Frais d'agence
Honoraires facturés au locataire par une agence immobilière.
FSL (Fonds de Solidarité Logement)
Aide départementale pour accéder ou se maintenir dans un logement.
Garant (caution)
Personne physique ou morale qui s'engage à payer le loyer en cas de défaillance du locataire.
IRL (Indice de Référence des Loyers)
Indice INSEE servant de base à la révision annuelle du loyer.
Logement décent
Critères minimaux qu'un logement doit respecter pour être loué.
Logement social (HLM)
Logement à loyer modéré attribué sous conditions de ressources.
Loi ALUR
Loi du 24 mars 2014 réformant les rapports locatifs en France.
Loyer impayé
Défaut de paiement du loyer ou des charges par le locataire.
Préavis de bail
Délai légal entre la notification du congé et le départ effectif du locataire ou du bailleur.
Quittance de loyer
Reçu remis gratuitement par le bailleur attestant du paiement du loyer.
Trêve hivernale
Période durant laquelle les expulsions locatives sont suspendues.
Vétusté
Usure normale d'un logement liée au temps et à un usage conforme.
Visale
Caution gratuite proposée par Action Logement aux jeunes et salariés précaires.
Zone tendue
Territoire où la demande de logement excède fortement l'offre.