Calcul de la vétusté : combien le bailleur peut-il retenir ?
Évaluez en 30 secondes la part de vétusté (à la charge du bailleur) et la part de dégradation (à la charge du locataire) sur votre dépôt de garantie.
Coefficient de vétusté
67%
À la charge du bailleur
333 €
À la charge du locataire
167 €
Calcul indicatif basé sur la grille du décret n° 2016-1813. Le bailleur doit fournir devis ou facture pour toute retenue.
Questions fréquentes
Le bailleur peut-il refuser d'appliquer la vétusté ?
Non. La grille du décret 2016-1813 est opposable. Le locataire peut contester devant la commission départementale de conciliation puis le juge.
Une peinture refaite après 7 ans peut-elle être facturée ?
Non. Avec une durée de vie de 7 ans, la peinture est totalement amortie : aucune retenue possible sur le dépôt de garantie pour vétusté normale.
Que faire si le bailleur retient sans devis ?
Toute retenue doit être justifiée par devis ou facture (loi ALUR). Sans pièce, la retenue est illégale et donne droit à 10% du loyer mensuel par mois de retard.
