Conditions Générales de Vente

Article 1 - Identification du vendeur

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :

Le vendeur :
Entrepreneur individuel Nagalingum Frédéric
Nom commercial : Mahalo Patrimoine
2 allée des pivoines
78200 MAGNANVILLE
SIRET : 491 416 012 00038
Email : contact@mahalopatrimoine.fr

Et le client : toute personne physique ou morale effectuant un achat sur le site locataire-averti.com

Article 2 - Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Mahalo Patrimoine (ci-après "Locataire Averti") et ses clients pour la vente de services de coaching et accompagnement en recherche de location immobilière.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 3 - Services proposés

Locataire Averti propose les services suivants :

• Pack Starter (97€ HT) : Documents et guides téléchargeables incluant checklist documents, template lettre de motivation, guide des erreurs à éviter, accès groupe Telegram privé.
• Pack Accompagnement (149€ HT) : Coaching personnalisé incluant 1 appel visio de 45 minutes, relecture et optimisation du dossier, suivi WhatsApp pendant 7 jours.
• Pack VIP (297€ HT) : Accompagnement complet incluant 3 appels visio, coaching logement social, accompagnement jusqu'à signature du bail, accès prioritaire WhatsApp.

Article 4 - Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros HT (TVA non applicable, article 293 B du CGI).

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Le paiement est exigible immédiatement à la commande.

Locataire Averti se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les services étant facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.

Article 5 - Livraison des services

Pack Starter : Les documents numériques sont accessibles immédiatement après le paiement via l'espace client. Un email de confirmation est envoyé.

Pack Accompagnement et Pack VIP : Un lien de prise de rendez-vous est envoyé par email dans les 24 heures suivant le paiement. Les appels visio sont réalisés via Google Meet ou Zoom selon les disponibilités.

Article 6 - Droit de rétractation et garantie satisfait ou remboursé

Contenus numériques (Pack Starter) :
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur.

Services d'accompagnement (Pack Accompagnement et Pack VIP) :
Vous bénéficiez d'une garantie satisfait ou remboursé de 7 jours à compter de la date d'achat. Pour exercer cette garantie, envoyez un email à contact@mahalopatrimoine.fr en indiquant votre numéro de commande et le motif de votre demande.

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception de votre demande, via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat.

Article 7 - Obligations du client

Le client s'engage à :

• Fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription
• Ne pas partager les documents et contenus achetés avec des tiers
• Respecter les rendez-vous pris pour les appels visio
• Utiliser les services de manière conforme aux présentes CGV

Article 8 - Responsabilité

Locataire Averti s'engage à fournir des conseils et un accompagnement de qualité basés sur l'expérience et l'expertise en recherche locative.

Toutefois, Locataire Averti ne peut garantir l'obtention d'un logement. Les résultats dépendent de nombreux facteurs indépendants de notre contrôle (marché immobilier, profil du client, disponibilité des logements, décisions des propriétaires, etc.).

Le client reste seul responsable de la constitution de son dossier et des informations qu'il communique aux propriétaires et agences immobilières.

Article 9 - Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus fournis dans le cadre des services (documents, guides, templates, méthodologies) reste la propriété exclusive de Mahalo Patrimoine.

Le client bénéficie d'une licence d'utilisation personnelle et non cessible. Toute reproduction, diffusion ou revente est strictement interdite.

Article 10 - Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées conformément à notre politique de confidentialité et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Article 11 - Médiation et litiges

En cas de litige, le client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. Le médiateur compétent est :

MEDICYS - Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice
73 Boulevard de Clichy, 75009 Paris
www.medicys.fr

À défaut d'accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.