Définition juridique
Zone tendue
Territoire où la demande de logement excède fortement l'offre.
Territoire où la demande de logement excède fortement l'offre.
Définie par décret, elle regroupe 1 149 communes en France. Elle ouvre droit au préavis réduit à 1 mois, à l'encadrement des loyers dans certaines villes, et à des règles renforcées sur les meublés touristiques. Vérifiez votre commune sur service-public.fr.
Référence légale
Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013
Nous utilisons des cookies essentiels et analytiques. En savoir plus