Définition juridique
Préavis de bail
Délai légal entre la notification du congé et le départ effectif du locataire ou du bailleur.
Définition complète
Le préavis est de 3 mois pour le locataire en zone détendue (location vide), réduit à 1 mois en zone tendue, en cas de mutation, perte d'emploi, premier emploi, état de santé, RSA, AAH ou logement attribué via le contingent préfectoral. Pour la location meublée : 1 mois quel que soit le motif. Pour le bailleur : 6 mois (vide) ou 3 mois (meublé), uniquement pour vente, reprise ou motif légitime et sérieux.
Référence légale
Article 15 de la loi du 6 juillet 1989
