Définition juridique
Encadrement des loyers
Plafond légal du loyer applicable dans certaines grandes villes.
Définition complète
En vigueur à Paris, Lille, Lyon, Villeurbanne, Montpellier, Bordeaux, Plaine Commune et Est Ensemble. Le bailleur ne peut dépasser un loyer de référence majoré (+20%). Un complément de loyer reste possible mais doit être justifié par des caractéristiques exceptionnelles. Les contrevenants risquent 5 000 € d'amende (15 000 € pour une personne morale).
Référence légale
Article 140 de la loi ELAN du 23 novembre 2018