Définition juridique
Quittance de loyer
Reçu remis gratuitement par le bailleur attestant du paiement du loyer.
Définition complète
Le locataire a le droit d'exiger une quittance gratuite à chaque paiement intégral. Elle prouve la régularité du paiement et est exigée par les administrations (CAF, banques, agences). Le bailleur ne peut pas la refuser ni la facturer.
Référence légale
Article 21 de la loi du 6 juillet 1989