Quittance de loyer : modèle, droits et obligations
Indispensable pour la CAF, la banque ou un futur bail, la quittance de loyer est un droit gratuit du locataire. Découvrez tout ce qu'il faut savoir, puis constituez un dossier locataire solide avec notre générateur PDF.
Les mentions obligatoires d'une quittance de loyer
Comment obtenir sa quittance en 4 étapes
- 1
Vérifier que le loyer est payé en intégralité
La quittance ne peut être délivrée que si loyer + charges sont réglés intégralement pour la période.
- 2
Demander la quittance par écrit
Un email ou courrier au bailleur suffit. La demande est gratuite (article 21 loi 1989).
- 3
Réception sous quelques jours
Le bailleur a l'obligation de la transmettre gratuitement, par courrier ou par voie dématérialisée si vous l'acceptez.
- 4
En cas de refus : mise en demeure
Lettre recommandée avec AR rappelant l'article 21. En cas de persistance, saisine de la commission de conciliation.
Questions fréquentes
La quittance de loyer est-elle obligatoire ?
Oui, sur demande du locataire. L'article 21 de la loi du 6 juillet 1989 oblige le bailleur à la délivrer gratuitement, sans frais, sans condition.
Quelle différence entre quittance et reçu ?
Le reçu atteste d'un paiement partiel. La quittance certifie que loyer ET charges sont entièrement réglés. Seule la quittance vaut justificatif pour CAF, banque ou nouveau bailleur.
Le bailleur peut-il facturer la quittance ?
Non, c'est strictement interdit. Toute clause du bail imposant des frais de quittance est réputée non écrite (article 21).
Quelles mentions doivent figurer sur la quittance ?
Mois concerné, montant du loyer hors charges, montant des charges, total versé, date du paiement, identités du bailleur et du locataire, adresse du logement, signature du bailleur.
Que faire si le bailleur refuse de la fournir ?
Envoyer une mise en demeure en recommandé. À défaut, saisir la commission départementale de conciliation puis le tribunal judiciaire. Dommages et intérêts possibles.
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