Définition juridique

Loyer impayé

Défaut de paiement du loyer ou des charges par le locataire.

Définition complète

Procédure : commandement de payer par huissier, délai de 6 semaines. Si toujours impayé : assignation devant le juge des contentieux de la protection. Le locataire peut solliciter des délais (jusqu'à 36 mois) et l'aide du FSL. La trêve hivernale (1er nov - 31 mars) suspend les expulsions.

Référence légale

Article 24 de la loi du 6 juillet 1989

Termes liés

Expulsion locative

Procédure judiciaire de fin de bail forcée.

FSL (Fonds de Solidarité Logement)

Aide départementale pour accéder ou se maintenir dans un logement.

Garant (caution)

Personne physique ou morale qui s'engage à payer le loyer en cas de défaillance du locataire.

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