Définition juridique
Loyer impayé
Défaut de paiement du loyer ou des charges par le locataire.
Définition complète
Procédure : commandement de payer par huissier, délai de 6 semaines. Si toujours impayé : assignation devant le juge des contentieux de la protection. Le locataire peut solliciter des délais (jusqu'à 36 mois) et l'aide du FSL. La trêve hivernale (1er nov - 31 mars) suspend les expulsions.
Référence légale
Article 24 de la loi du 6 juillet 1989