Définition juridique
DPE (Diagnostic de Performance Énergétique)
Évaluation énergétique obligatoire d'un logement de A à G.
Évaluation énergétique obligatoire d'un logement de A à G.
Obligatoire pour toute location. Depuis 2023, les logements G+ sont interdits à la location ; G en 2025, F en 2028, E en 2034. Le loyer des passoires thermiques (F/G) ne peut être augmenté. Un DPE erroné engage la responsabilité du bailleur.
Référence légale
Loi Climat et Résilience du 22 août 2021