Définition juridique
Logement décent
Critères minimaux qu'un logement doit respecter pour être loué.
Définition complète
Surface minimale de 9 m², hauteur sous plafond 2,20 m, équipements de base (eau, chauffage, sanitaires, cuisine), absence de risques pour la santé et la sécurité, performance énergétique minimale (E à partir de 2034). Le locataire peut saisir le juge pour obtenir mise aux normes ou suspension du loyer.
Référence légale
Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002