Définition juridique
Bail meublé
Contrat de location pour un logement équipé du mobilier nécessaire à la vie courante.
Définition complète
Durée 1 an (9 mois pour étudiants), reconduit tacitement. Préavis locataire : 1 mois. Préavis bailleur : 3 mois avec motif. Liste minimale du mobilier fixée par décret (literie, plaques de cuisson, four, vaisselle, etc.). Dépôt de garantie plafonné à 2 mois.
Référence légale
Articles 25-3 à 25-11 de la loi du 6 juillet 1989