Définition juridique
Trêve hivernale
Période durant laquelle les expulsions locatives sont suspendues.
Définition complète
Du 1er novembre au 31 mars chaque année. Suspend les expulsions et les coupures d'énergie. Ne s'applique pas aux squatteurs ni aux logements faisant l'objet d'un arrêté de péril. Le locataire reste redevable des loyers échus.
Référence légale
Article L412-6 du Code des procédures civiles d'exécution