Définition juridique
Expulsion locative
Procédure judiciaire de fin de bail forcée.
Définition complète
Nécessite une décision de justice. Délais incompressibles : commandement de quitter les lieux (2 mois), demande au préfet du concours de la force publique. Trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars. Le locataire peut bénéficier d'un relogement DALO si reconnu prioritaire.
Référence légale
Articles L411-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution