Définition juridique
Dossier de location
Ensemble des justificatifs exigés par le bailleur.
Définition complète
Liste limitative fixée par décret : pièce d'identité, 3 dernières quittances, justificatif de domicile, contrat de travail, 3 derniers bulletins de paie, dernier avis d'imposition. INTERDIT : RIB, carte Vitale, photo, casier judiciaire, dossier médical, attestation d'absence de crédit.
Référence légale
Décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015