Définition juridique
Loi ALUR
Loi du 24 mars 2014 réformant les rapports locatifs en France.
Définition complète
Plafonne les frais d'agence à la charge du locataire (8 à 12 €/m² selon zone), liste limitative des pièces du dossier locataire, encadre les honoraires, instaure le bail-type, renforce la GUL puis la garantie Visale. Sanctions pénales en cas d'exigence de pièces interdites.
Référence légale
Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014