Calcul du préavis de bail : 1, 3 ou 6 mois ?
Le délai dépend du type de bail, de qui donne le congé et de la façon dont il est notifié. Ce calculateur les distingue.
La liste des communes en zone tendue est fixée par le décret n°2013-392 : vérifiez votre commune avant d'invoquer le délai réduit.
Date de réception du congé (accusé de réception, récépissé ou acte). Le préavis démarre à cette date, pas à l'envoi.
Résultat
1 mois
Logement vide situé en zone tendue : préavis réduit à 1 mois, sans motif personnel à établir.
Art. 15, I de la loi du 6 juillet 1989 ; décret n°2013-392
Générer ma lettre de congéÀ vérifier avant d'envoyer votre congé
- • Une LRAR non réclamée ou non distribuée ne fait pas courir le délai : conservez l'avis de réception daté.
- • Le congé doit indiquer et justifier le fondement du délai réduit : l'implantation du logement dans une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants. Vérifiez votre commune sur le décret n°2013-392.
- • Le délai se compte de date à date, sans report automatique des week-ends et jours fériés : un congé notifié le 31 janvier avec 1 mois expire le dernier jour de février.
- • Mode de notification retenu : lettre recommandée avec accusé de réception effectivement distribuée.
- • Congé du locataire : les loyers et charges restent dus jusqu'au terme du préavis, sauf si le logement est reloué avant avec l'accord du bailleur. La remise des clés ne solde pas à elle seule les sommes dues.
Information générale à titre indicatif : elle ne remplace pas l'analyse de votre bail et des pièces par un professionnel.
Questions fréquentes
Quel préavis pour une location meublée ?
1 mois quel que soit le motif et la zone géographique, pour un meublé constituant la résidence principale (article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989).
Quel préavis pour un bail mobilité ?
Le locataire peut résilier à tout moment avec un préavis d'1 mois. Le bail prend fin à son terme sans reconduction tacite (article 25-15).
Quel préavis le bailleur doit-il respecter ?
En principe 6 mois pour un logement vide et 3 mois pour un meublé, avant l'échéance du bail, avec un motif légal indiqué dans le congé (articles 15 et 25-8).
Faut-il justifier un préavis réduit à 1 mois ?
Oui pour un bail vide : le motif doit être précisé et justifié lors de l'envoi du congé, sinon le préavis reste de 3 mois.
À quelle date le préavis commence-t-il ?
À la notification effective : LRAR reçue, signification par commissaire de justice ou remise en main propre contre récépissé. Une LRAR non réclamée ne fait pas courir le délai.