Caution non rendue après 2 mois : que faire si le propriétaire refuse de la rendre ?

Caution non rendue après 2 mois : que faire immédiatement

Deux mois après la remise des clés, le délai légal maximal est écoulé : quelle que soit la situation (état des lieux conforme ou non), le bailleur est en retard et vous devez des pénalités. Voici l'ordre d'action, du plus rapide au plus contraignant.

1. Calculez la somme réellement due : dépôt de garantie versé + 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé. Exemple : dépôt de 800 €, loyer HC 800 €, 2 mois et 6 jours de retard = 3 mois commencés = 800 € + 240 € = 1 040 €.
2. Envoyez une mise en demeure en recommandé avec accusé de réception (modèle prêt à copier ci-dessous). C'est la pièce qui déclenche 80 % des restitutions et qui sera exigée par le juge.
3. Laissez un délai de 15 jours pour le paiement, mentionné explicitement dans le courrier.
4. Saisissez la commission départementale de conciliation (CDC) : gratuit, par lettre recommandée, sans avocat.
5. Saisissez le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du lieu du logement : formulaire Cerfa n° 16042*02, sans avocat pour un litige inférieur à 5 000 €.

Délais légaux de restitution : le tableau de référence

Le délai court à compter de la remise des clés, pas de la fin du bail ni du dernier loyer payé. Gardez la preuve de cette remise (signature sur l'état des lieux, reçu, recommandé).

Modèle de lettre de mise en demeure (à copier)

À envoyer en recommandé avec accusé de réception. Remplacez les éléments entre crochets.

[Vos nom, prénom et nouvelle adresse]
[Nom et adresse du bailleur ou de l'agence]
[Ville], le [date]

Objet : Mise en demeure de restituer le dépôt de garantie — Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

J'ai occupé le logement situé [adresse complète du logement] en vertu d'un bail signé le [date de signature]. L'état des lieux de sortie a été établi le [date] et les clés vous ont été remises le [date].

Conformément à l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le dépôt de garantie de [montant] € devait m'être restitué dans un délai maximal de [1 ou 2] mois à compter de la remise des clés, soit au plus tard le [date limite]. À ce jour, je n'ai reçu aucun versement ni aucun justificatif de retenue.

En application du même article, le montant dû est majoré de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé, soit [nombre] × [10 % du loyer] € = [montant des pénalités] €.

Je vous mets donc en demeure de me verser la somme totale de [montant total] € dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la présente, par virement sur le compte dont les coordonnées figurent en pièce jointe.

À défaut, je saisirai la commission départementale de conciliation, puis le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de [ville], et solliciterai en outre des dommages et intérêts ainsi que le remboursement des frais de procédure.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Pièces jointes : copie du bail, états des lieux d'entrée et de sortie, preuve de remise des clés, justificatif de la nouvelle adresse.

Procédure détaillée après la mise en demeure

• Étape 1 — Commission départementale de conciliation (CDC) : saisine gratuite par lettre recommandée adressée à la CDC de la préfecture du département du logement. Joignez le bail, les deux états des lieux, la mise en demeure et son accusé de réception. Délai moyen : 2 à 4 mois pour une séance. L'avis n'est pas contraignant mais pèse fortement devant le juge, et la simple convocation débloque souvent le paiement.
• Étape 2 — Juge des contentieux de la protection : saisine par requête (Cerfa n° 16042*02) déposée ou envoyée au tribunal judiciaire du lieu du logement. Aucun avocat requis en dessous de 5 000 €. Coût : gratuit hors éventuels frais de commissaire de justice. Demandez dans la requête : la restitution du dépôt, les pénalités de 10 % par mois commencé, et l'article 700 pour vos frais.
• Étape 3 — Exécution : muni du jugement, un commissaire de justice peut procéder à une saisie sur compte bancaire si le bailleur ne paie toujours pas.
• Délai de prescription : vous avez 3 ans à compter de la fin du bail pour agir (article 7-1 de la loi de 1989). Passé ce délai, l'action est perdue.

Caution non rendue après 1 mois : que faire ?

Si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, le délai du bailleur est de 1 mois seulement : passé ce délai, vous êtes déjà en droit de réclamer la restitution majorée de 10 % du loyer hors charges par mois commencé. La même mise en demeure s'applique, en visant le délai d'un mois. Si le bailleur invoque des dégradations pour se donner deux mois, il doit pouvoir produire des différences écrites entre les deux états des lieux : sans mention de dégradation dans l'état des lieux de sortie, le délai reste d'un mois.

Combien de temps pour rendre une caution ?

« Nouvelle loi caution loyer 1 mois » : ce qui est vrai et ce qui ne l'est pas

Il n'existe pas de loi récente ramenant tous les délais de restitution à un mois. Le délai d'un mois pour un état des lieux conforme est en vigueur depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, qui a aussi créé la pénalité de 10 % par mois de retard. Ce qui a évolué depuis, ce sont les modalités de plafonnement du dépôt de garantie (1 mois de loyer hors charges en location vide, 2 mois en meublé) et non le délai de restitution. Autrement dit : si l'on vous annonce une « nouvelle loi » qui vous priverait de pénalités ou allongerait le délai, demandez la référence du texte — il n'y en a pas.

Contexte juridique

Le dépôt de garantie, communément mais improprement appelé "caution", est une somme d'argent versée par le locataire au propriétaire-bailleur à la signature du contrat de location. Sa fonction, encadrée par l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, est de garantir l'exécution des obligations locatives du locataire. Il sert à couvrir d'éventuels manquements à la fin du bail : loyers ou charges impayés, ou frais de remise en état du logement si des dégradations imputables au locataire sont constatées. Il ne doit en aucun cas être considéré par le bailleur comme une source de revenu ou une réserve personnelle. La restitution de cette somme est une obligation légale pour le propriétaire, et toute retenue doit être scrupuleusement justifiée. Le pivot de toute discussion sur la restitution est la comparaison entre l'état des lieux d'entrée et l'état des lieux de sortie.

Cadre légal détaillé

La non-restitution du dépôt de garantie est un contentieux locatif fréquent, dont le régime est précisément défini par plusieurs textes de loi.

• Article 22 de la loi du 6 juillet 1989 : C'est le texte fondamental. Il stipule que le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal qui dépend de la conformité de l'état des lieux de sortie avec celui d'entrée.
• - Délai de 1 mois : Si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, le bailleur dispose d'un mois à compter de la remise des clés pour restituer l'intégralité du dépôt.
• - Délai de 2 mois : Si des différences sont constatées entre les deux états des lieux, le délai de restitution est porté à deux mois. Ce délai permet au bailleur de faire évaluer et chiffrer le coût des réparations nécessaires.

• Justification des retenues : Le même article impose au bailleur de justifier toute retenue sur le dépôt de garantie. Il doit fournir au locataire des documents probants : devis, factures d'artisans, constats d'huissier, ou même des photos datées et claires. Une simple estimation manuscrite sans en-tête professionnel est généralement insuffisante. Les retenues doivent être proportionnelles au préjudice subi.

• Pénalités de retard (Loi ALUR du 24 mars 2014) : La loi ALUR a renforcé les droits des locataires en instaurant une sanction financière pour le bailleur tardif. Si la restitution n'intervient pas dans les délais légaux (1 ou 2 mois), le montant du dépôt de garantie dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel hors charges, pour chaque mois de retard commencé. Ce n'est donc pas 10% du dépôt de garantie, mais bien du loyer, ce qui peut être très incitatif.

• Distinction entre vétusté et dégradation : Le locataire n'est pas responsable de la "vétusté", c'est-à-dire de l'usure normale du logement et de ses équipements due au temps et à un usage normal. Le bailleur ne peut donc pas retenir de somme pour repeindre un mur dont la peinture a jauni avec le temps. En revanche, des trous dans un mur, des moquettes brûlées ou des portes cassées sont des dégradations imputables au locataire. Des grilles de vétusté peuvent être annexées au bail pour objectiver cette distinction.

• Cas de la copropriété (Loi ALUR) : Si le logement est en copropriété, le bailleur peut conserver une provision maximale de 20 % du montant du dépôt de garantie jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble. Cette mesure lui permet de procéder à la régularisation des charges. Une fois les comptes approuvés, il doit restituer le solde éventuel au locataire dans le mois qui suit.

Étapes pratiques numérotées

Face à un propriétaire qui refuse de restituer le dépôt de garantie, le locataire doit suivre une procédure graduée.

1. L'état des lieux de sortie : C'est le moment crucial. Soyez extrêmement vigilant. Comparez chaque point avec l'état des lieux d'entrée. Prenez des photos datées. Si vous êtes en désaccord avec une mention du bailleur, refusez de signer ou, mieux, signez en ajoutant la mention "sous réserve de..." et détaillez précisément les points de désaccord. La remise des clés, matérialisée par une signature sur l'état des lieux ou un reçu séparé, fait courir le délai de restitution.

1. La relance amiable : Une fois le délai légal (1 ou 2 mois) écoulé, une simple relance par téléphone ou par email peut suffire. Il peut s'agir d'un simple oubli. Conservez une trace de cette démarche.

1. La mise en demeure : Si la relance amiable échoue, il faut passer à l'étape formelle. Envoyez une lettre de mise en demeure en recommandé avec accusé de réception (LRAR). Ce courrier doit contenir :
2. - La mention "Mise en demeure" dans l'objet.
3. - Vos coordonnées et celles du bailleur.
4. - Le rappel des dates clés : signature du bail, date d'entrée, date de sortie et de remise des clés.
5. - La référence à l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989.
6. - Le montant du dépôt de garantie versé.
7. - Le calcul des pénalités de retard (10 % du loyer mensuel par mois de retard entamé).
8. - La somme totale réclamée.
9. - Un délai de paiement (ex: 8 ou 15 jours) avant d'engager des poursuites.

1. La saisine de la Commission Départementale de Conciliation (CDC) : Si la mise en demeure reste sans effet, vous pouvez saisir gratuitement la CDC de votre département. Cet organisme paritaire (composé de représentants de bailleurs et de locataires) tentera de trouver une solution amiable. La saisine se fait par lettre recommandée. Bien que l'avis de la commission ne soit pas contraignant, il a un poids important en cas de procédure judiciaire ultérieure.

1. La procédure judiciaire : En dernier recours, si aucune solution n'est trouvée, il faut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire dont dépend le logement. Pour un litige inférieur à 5 000 €, la procédure est simplifiée et ne nécessite pas d'avocat. La saisine se fait via un formulaire Cerfa (n° 16042*02) ou par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (ex-huissier). Vous devrez fournir toutes les pièces justificatives : bail, états des lieux, mise en demeure, etc.

Cas particuliers

• Absence d'état des lieux d'entrée : Selon l'article 1731 du Code civil, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état. Le bailleur ne pourra donc imputer aucune dégradation, sauf s'il peut prouver par d'autres moyens (photos, constat d'huissier avant l'entrée) que les dégradations ont été causées par le locataire.

• Absence d'état des lieux de sortie par la faute du bailleur : Si le bailleur a refusé ou a été absent à la convocation pour l'état des lieux, le locataire doit lui faire établir par un commissaire de justice. S'il ne le fait pas, le logement est réputé rendu en bon état. Le bailleur ne peut donc opérer aucune retenue pour dégradations.

• Vente du logement : Si le logement est vendu, c'est le nouveau propriétaire qui devient le bailleur. Il est tenu de restituer le dépôt de garantie à la sortie du locataire, même s'il n'a pas reçu la somme de l'ancien propriétaire. C'est à lui de se retourner contre le vendeur.

Pièges à éviter

• Ne pas communiquer sa nouvelle adresse : Le locataire doit impérativement communiquer sa nouvelle adresse au bailleur, idéalement par LRAR lors de l'envoi du congé. Sans cela, le bailleur ne peut être tenu pour responsable du retard si la restitution est bloquée faute d'adresse.
• Confondre dépôt de garantie et caution solidaire : Le dépôt de garantie est une somme d'argent. La "caution" ou "caution solidaire" est une personne ou un organisme qui se porte garant du paiement du loyer.
• Cesser de payer le dernier loyer : Il est illégal de compenser le dernier mois de loyer avec le dépôt de garantie. Le locataire qui agit ainsi se met en situation d'impayé et s'expose à des poursuites.

Chiffres et délais 2026

Les principes légaux de restitution du dépôt de garantie sont stables et ne devraient pas être modifiés d'ici 2026, sauf nouvelle loi.

• Délais de restitution : 1 mois (état des lieux conforme) ou 2 mois (état des lieux non conforme).
• Pénalité de retard : 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé.
• Exemple de calcul pour 2026 : Pour un loyer de 800 € HC, si le bailleur a 2 mois et 5 jours de retard, le retard est de 3 mois "commencés". La pénalité sera de : 3 x (10 % de 800 €) = 3 x 80 € = 240 €. Le bailleur devra donc restituer le dépôt de garantie + 240 €.
• Plafond du dépôt de garantie : Reste fixé à 1 mois de loyer HC pour un logement vide et 2 mois de loyer HC pour un meublé.
• Seuil judiciaire : La procédure simplifiée sans avocat devant le juge des contentieux de la protection est actuellement pour les litiges jusqu'à 10 000 €, mais la saisine simplifiée par requête est pour les litiges jusqu'à 5 000 €. Ces seuils sont susceptibles d'évoluer.

FAQ rapide

• Mon propriétaire peut-il garder tout le dépôt pour une petite rayure ?
• Non. Toute retenue doit être justifiée par une facture ou un devis et être proportionnelle au dommage. Pour une rayure, la retenue ne peut correspondre au coût de la réfection totale du mur.

• Que se passe-t-il si je n'ai pas donné ma nouvelle adresse ?
• Le délai de restitution ne court pas contre le bailleur. Il n'y aura pas de pénalités de retard tant que vous n'aurez pas communiqué votre nouvelle adresse pour qu'il puisse vous envoyer le chèque ou le virement.

• Le propriétaire peut-il me fournir un simple devis pour justifier une retenue ?
• Oui. La jurisprudence admet les devis, car le bailleur n'est pas obligé de faire effectuer les réparations immédiatement. Cependant, le devis doit être crédible et détaillé.

• Puis-je refuser de payer mon dernier mois de loyer pour "récupérer" ma caution ?
• Non, c'est illégal. Le loyer et le dépôt de garantie sont deux obligations distinctes. Vous vous mettriez en situation d'impayé, ce qui pourrait se retourner contre vous.

• Le bailleur me facture des frais de ménage alors que j'ai nettoyé. Comment contester ?
• La preuve repose sur la comparaison des états des lieux. Si l'état des lieux de sortie mentionne "propre" ou "bon état de propreté", la retenue est abusive. Si une mention "sale" ou "traces" y figure et que vous l'avez signée sans réserve, la contestation sera plus difficile. Vos propres photos prises le jour du départ seront alors un atout majeur.