Quels documents un propriétaire a-t-il le droit de me demander (et lesquels sont interdits) ?

« Votre carte Vitale », « vos relevés bancaires », « un chèque de réservation »… Face à la concurrence, certains propriétaires et agences réclament des pièces qui n'ont rien à faire dans un dossier de location — et qui sont tout simplement illégales. La loi encadre strictement la liste des documents exigibles, et tout ce qui n'y figure pas est interdit. Connaître cette liste, c'est protéger vos données personnelles, repérer les pratiques abusives et constituer un dossier sans rien oublier. Voici le cadre exact, à jour de 2026.

Le cadre légal : une liste limitative

La référence est le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015, pris en application de la loi ALUR et codifié à l'article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989. Ce texte fixe une liste limitative des pièces qu'un bailleur peut exiger d'un candidat locataire et de son garant. Le principe est radical : si un document ne figure pas dans cette liste, il est juridiquement interdit de le demander. Cela s'applique à toutes les locations de résidence principale soumises à la loi de 1989, vides comme meublées.

Le décret organise les justificatifs en quatre catégories. Le bailleur ne peut demander qu'un seul document par catégorie, sauf pour les ressources, où plusieurs pièces sont admises.

Les documents que le propriétaire PEUT demander

1. Un justificatif d'identité

Une seule pièce parmi : carte nationale d'identité, passeport, ou titre de séjour en cours de validité. La photo présente sur la pièce suffit — demander une photo d'identité séparée est interdit.

2. Un justificatif de domicile

Un seul document attestant du domicile actuel : les 3 dernières quittances de loyer, une attestation du précédent bailleur, ou — si vous êtes hébergé — une attestation d'hébergement accompagnée de la pièce d'identité de l'hébergeant.

3. Un justificatif d'activité professionnelle

Selon votre statut : contrat de travail ou attestation de l'employeur pour les salariés, extrait Kbis de moins de 3 mois pour les indépendants, carte d'étudiant ou certificat de scolarité pour les étudiants.

4. Des justificatifs de ressources

C'est la seule catégorie où plusieurs pièces sont admises. Le bailleur peut demander, par exemple : les 3 derniers bulletins de salaire, le dernier ou avant-dernier avis d'imposition, un justificatif de versement de prestations sociales, de pension ou de revenus fonciers, selon votre situation.

Les documents INTERDITS

Tout ce qui sort de la liste est interdit. Parmi les demandes illégales les plus fréquentes :

• relevé de compte bancaire ou attestation de bonne tenue de compte ;
• extrait de casier judiciaire ;
• carte Vitale ou attestation de sécurité sociale ;
• photographie d'identité (autre que celle de la pièce d'identité) ;
• chèque, somme d'argent ou autorisation de prélèvement en vue d'une réservation du logement ;
• attestation d'absence de crédit en cours ;
• dossier médical, contrat de mariage, jugement de divorce (hors pension fixée) ;
• justificatif d'identité ou de situation du conjoint quand il n'est pas lui-même candidat ou garant.

Les sanctions en cas de demande abusive

Un propriétaire ou une agence qui réclame un document interdit s'expose à une amende administrative pouvant aller de 3 000 € (personne physique) à 15 000 € (personne morale, comme une agence ou une SCI). Vous êtes en droit de refuser de fournir une pièce illégale, et de signaler la pratique.

Les règles concernant le garant

La liste de pièces exigibles pour le garant est encadrée par le même décret : on ne peut pas demander plus de documents au garant qu'au locataire lui-même. Par ailleurs, un garant ne peut être refusé au seul motif qu'il n'est pas de nationalité française ou qu'il ne réside pas en France (article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989).

Copies ou originaux ?

Toutes les pièces peuvent être fournies en copies. Le propriétaire peut toutefois demander à voir les originaux au moment de la signature, pour vérification. Vous n'êtes jamais obligé de laisser des originaux entre les mains d'un tiers.

Protéger ses données personnelles

Votre dossier contient des données sensibles. Le bailleur est tenu de les traiter dans le respect du RGPD : il ne doit collecter que les pièces nécessaires, ne pas les conserver indéfiniment, et ne pas les diffuser. Vous pouvez masquer certaines informations non pertinentes (par exemple, occulter le numéro fiscal complet n'est pas recommandé car l'avis doit être vérifiable, mais vous pouvez légitimement refuser toute pièce hors liste).

En résumé

Un dossier de location légal repose sur quatre catégories : identité, domicile, activité, ressources — une pièce par catégorie, sauf pour les ressources. Tout le reste (banque, casier, carte Vitale, chèque de réservation) est interdit, sous peine d'amende lourde pour le bailleur. Connaître cette liste vous permet de constituer un dossier complet sans excès, et de dire « non » sereinement à une demande abusive.

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