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Loi DALO du 5 mars 2007 · Mise à jour 2026
Recours DALO 2026 : forcer l'État à vous reloger
Le Droit Au Logement Opposable est une procédure gratuite qui oblige l'État à vous proposer un logement adapté sous 3 à 6 mois lorsque vous êtes en situation prioritaire. En 2024, 34% des demandes ont été reconnues, et 65% des ménages reconnus ont été relogés. Notre guide vous explique pas à pas comment monter un dossier solide.
Qu'est-ce que le recours DALO ?
Le Droit Au Logement Opposable (DALO) a été instauré par la loi n°2007-290 du 5 mars 2007. Il garantit à toute personne résidant en France de manière régulière, qui n'a pas accès par ses propres moyens à un logement décent et indépendant ou qui peine à s'y maintenir, le droit d'obtenir l'aide de l'État. Concrètement, c'est une obligation de résultat à la charge de l'État : si vous êtes reconnu prioritaire par la commission de médiation, le préfet doit vous reloger dans les 3 à 6 mois.
Le DALO n'est pas une demande de logement social classique. C'est un recours d'urgence, complémentaire de votre demande SNE (Système National d'Enregistrement). Il s'adresse aux situations bloquées depuis longtemps ou aux urgences absolues (expulsion imminente, logement insalubre avec enfants, sortie de structure d'hébergement).
En 2024, sur les 100 000 recours déposés en France, 34 000 ont été reconnus prioritaires. Sur ces 34 000, environ 22 000 ménages ont été relogés dans le délai légal — soit un taux de relogement réel de 65%. Les 35% restants peuvent saisir le tribunal administratif (REDAS) pour obtenir une condamnation de l'État sous astreinte financière.
Les 6 situations prioritaires DALO en 2026
Vous devez vous trouver dans au moins une de ces 6 situations, et être de bonne foi (avoir effectué les démarches préalables de logement).
Sans domicile
Personne SDF, hébergée chez un tiers, à l'hôtel sans bail, ou en structure d'urgence depuis plus de 6 mois.
Menacé d'expulsion sans relogement
Jugement d'expulsion exécutoire ou commandement de quitter les lieux signifié, et absence de solution de relogement.
Logement insalubre ou indigne
Local impropre à l'habitation, arrêté préfectoral d'insalubrité, ou logement présentant un danger pour la santé/sécurité (DPE G interdit à la location depuis 2025).
Logement sur-occupé ou indécent
Avec enfant mineur ou personne handicapée : moins de 9m² par personne, ou logement non décent (article 6 loi 1989).
Handicap, dépendance, ou personne âgée
Logement inadapté à votre handicap ou à celui d'une personne à charge (escaliers, accessibilité PMR, etc.).
Délai anormalement long de demande SNE
Demande de logement social depuis plus de 2 à 10 ans selon le département (5 ans en moyenne en IDF, 18 mois en province détendue).
Procédure DALO en 6 étapes
- 1
Vérifier l'éligibilité
Être de bonne foi, résident en France, dans l'une des 6 situations prioritaires DALO (SDF, expulsé, logement insalubre, suroccupation, handicap, délai anormalement long).
- 2
Constituer le dossier
Formulaire CERFA n°15036*01, justificatifs d'identité, ressources, situation actuelle, démarches antérieures de logement.
- 3
Déposer auprès de la commission de médiation
Envoi par LRAR ou dépôt au secrétariat de la COMED de votre département (préfecture). Récépissé obligatoire.
- 4
Attendre la décision (3 à 6 mois)
La commission a 3 mois (6 mois en Île-de-France) pour reconnaître ou non le caractère prioritaire et urgent.
- 5
Si reconnu prioritaire : attendre la proposition de logement
Le préfet doit proposer un logement adapté dans les 3 mois (6 mois en IDF). À défaut, recours indemnitaire au tribunal administratif.
- 6
Recours contentieux en cas d'absence de proposition
Saisine du tribunal administratif (Recours Spécifique DALO) sans avocat obligatoire, gratuit. Condamnation de l'État sous astreinte.
Quels justificatifs joindre à votre dossier DALO ?
Identité et situation
- Pièce d'identité (recto-verso) du demandeur + co-occupants
- Titre de séjour en cours pour les non-Européens
- Livret de famille ou acte de naissance des enfants
- Justificatif de la situation familiale (PACS, divorce, séparation)
- Reconnaissance MDPH si handicap
Ressources
- Avis d'imposition des 2 dernières années
- 3 derniers bulletins de salaire ou attestation Pôle Emploi
- Notification CAF (RSA, AAH, APL en cours)
- Justificatif de pension alimentaire reçue ou versée
Logement actuel
- Bail en cours ou attestation d'hébergement
- Dernière quittance de loyer
- Arrêté d'insalubrité, signalement ARS, jugement d'expulsion
- Photos du logement (humidité, suroccupation, accessibilité)
- DPE du logement actuel (si disponible)
Démarches antérieures
- Attestation de votre numéro unique départemental (SNE)
- Date de votre première demande de logement social
- Refus reçus de bailleurs sociaux (si applicable)
- Démarches auprès d'associations (Fondation Abbé Pierre, DAL)
- Lettre de motivation expliquant l'urgence
Astuce : téléchargez le formulaire CERFA n°15036*01 sur service-public.fr. Un dossier complet et bien argumenté multiplie par 2,3 vos chances d'être reconnu prioritaire (étude HCLPD 2023).
Recours contentieux : que faire si l'État ne vous reloge pas ?
Si la commission vous a reconnu prioritaire et urgent mais que le préfet ne vous propose pas de logement dans les 3 mois (6 mois en IDF), vous pouvez saisir le tribunal administratif via le Recours Spécifique DALO (REDAS). C'est une procédure :
- Gratuite et sans avocat obligatoire (formulaire simple à remplir)
- Rapide : le juge statue en 2 mois maximum (article R778-2 CJA)
- Efficace : 78% des recours sont jugés favorables au demandeur (rapport CGEDD 2023)
- Avec astreinte : le juge condamne l'État à verser 50 à 200 € par jour de retard au Fonds National d'Accompagnement Vers et Dans le Logement (FNAVDL), jusqu'à votre relogement effectif
Vous pouvez également exercer un recours indemnitaire distinct pour demander des dommages-intérêts personnels (préjudice moral, frais d'hôtel exposés, etc.). Les montants accordés varient de 1 000 à 8 000 € selon les juridictions (TA Paris : 3 500 € en moyenne en 2024).
Délai pour agir : 4 mois après l'expiration du délai de relogement (3 ou 6 mois selon le département). Au-delà, votre recours est forclos.
Cas concret : Fatima, mère isolée à Saint-Denis (93)
Fatima, 38 ans, mère isolée de 3 enfants, vit depuis 2017 dans un T2 de 38 m² à Saint-Denis (loyer 720 €/mois). Surroccupation manifeste (4 personnes pour 9,5 m² par personne, sous le seuil légal de 9 m²). Demande SNE déposée en 2018 — 6 ans d'attente sans proposition.
Mars 2024 : Fatima dépose un recours DALO via l'ADIL 93 (gratuit). Dossier : formulaire CERFA, copies SNE, avis imposition, attestation CAF, photos du logement, attestation de l'école précisant que les 3 enfants partagent la même chambre.
Juin 2024 : COMED de Seine-Saint-Denis reconnaît Fatima prioritaire et urgente (suroccupation + délai anormalement long). Le préfet a 6 mois (IDF) pour proposer un logement.
Décembre 2024 : aucune proposition. Fatima saisit le tribunal administratif de Montreuil (REDAS) — formulaire gratuit, dossier déposé en 1 heure avec l'aide d'une association.
Février 2025 : jugement favorable. Le préfet condamné à reloger Fatima sous 1 mois, sous astreinte de 100 €/jour de retard au profit du FNAVDL. Mars 2025 : Fatima obtient un T4 à Stains (87 m², 1 020 € loyer, APL 580 €). Coût total de la procédure pour Fatima : 0 € (LRAR comprises).
Questions fréquentes sur le DALO
Qui peut déposer un recours DALO en 2026 ?
Toute personne de bonne foi, résident en France de manière régulière, qui se trouve dans l'une des 6 situations prioritaires : sans domicile, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé en structure d'urgence, logé dans un local impropre à l'habitation ou insalubre, logé dans un logement sur-occupé ou non décent avec enfant mineur ou personne handicapée, demandeur de logement social depuis un délai anormalement long (de 2 à 10 ans selon le département).
Quel est le délai pour obtenir un logement après une décision DALO favorable ?
Le préfet dispose de 3 mois (6 mois en Île-de-France) pour proposer un logement adapté à votre situation et à vos ressources. Si aucune proposition n'est faite dans ce délai, vous pouvez saisir le tribunal administratif via le Recours Spécifique DALO (REDAS) pour obtenir une condamnation de l'État sous astreinte (en moyenne 1 000 à 5 000 € versés au FNAVDL).
Le recours DALO est-il gratuit ?
Oui, le dépôt du recours DALO devant la commission de médiation est entièrement gratuit. Le recours contentieux au tribunal administratif (REDAS) est également gratuit et sans avocat obligatoire. Vous pouvez aussi bénéficier de l'aide juridictionnelle si vos ressources sont modestes.
Que faire si ma demande DALO est rejetée ?
Vous disposez de 2 mois après notification du rejet pour exercer un recours gracieux auprès de la commission de médiation (demande de réexamen) ou un recours contentieux devant le tribunal administratif. Le recours contentieux est souvent plus efficace si vous avez de nouvelles pièces justificatives. L'ADIL et les associations comme la Fondation Abbé Pierre, le DAL ou Droit au Logement peuvent vous accompagner gratuitement.
Combien de demandes DALO sont acceptées chaque année ?
En 2024, environ 100 000 recours DALO ont été déposés en France, dont 34% ont été reconnus prioritaires et urgents par les commissions de médiation. En Île-de-France, le taux d'acceptation est de 28% (chiffres HCLPD 2024). Sur les ménages reconnus prioritaires, seuls 65% obtiennent un logement dans le délai légal — d'où l'intérêt du recours contentieux en cas de non-relogement.
Puis-je refuser le logement proposé après un DALO favorable ?
Vous pouvez refuser une proposition de logement uniquement pour un motif légitime (logement inadapté à votre handicap, trop éloigné de votre emploi ou de l'école des enfants, loyer manifestement excessif au regard de vos ressources). Un refus injustifié vous fait perdre votre statut DALO prioritaire pendant 1 an. Conservez tout justificatif écrit de votre refus motivé.
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Ailleurs, on vous explique la procédure. Ici, elle avance : vos documents sont analysés, votre stratégie est écrite étape par étape et vos courriers sont prêts à partir.
2. Votre stratégie se construit point par point
Situation, composition du foyer, ressources, communes visées, critères de priorité : chaque étape de votre demande HLM ou de votre recours DALO est listée dans l'ordre, avec les textes applicables.
3. Vos courriers sont préparés pour vous
Recours DALO, relance de commission, demande de pièces, contestation : les lettres sont rédigées avec vos informations et les références légales, prêtes à relire et à envoyer.
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