Définition juridique
Logement social (HLM)
Logement à loyer modéré attribué sous conditions de ressources.
Définition complète
Attribution via le SNE (Système National d'Enregistrement). 3 catégories : PLAI (très sociaux), PLUS (standard), PLS (intermédiaires). Plafonds de ressources variables selon zone et composition familiale. Délai d'attente moyen : 2 à 10 ans selon territoire. Recours DALO possible après délai anormalement long.
Référence légale
Articles L441-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation
Termes liés
DALO (Droit Au Logement Opposable)
Droit pour les personnes mal logées d'obtenir un logement par recours.
FSL (Fonds de Solidarité Logement)
Aide départementale pour accéder ou se maintenir dans un logement.
APL (Aide Personnalisée au Logement)
Aide CAF mensuelle réduisant le coût du loyer ou d'un emprunt immobilier.