Définition juridique
DALO (Droit Au Logement Opposable)
Droit pour les personnes mal logées d'obtenir un logement par recours.
Droit pour les personnes mal logées d'obtenir un logement par recours.
Recours à la commission de médiation départementale. 6 critères de priorité : sans domicile, expulsion sans relogement, hébergement temporaire > 6 mois, logement insalubre, suroccupation manifeste avec enfants, délai anormalement long pour HLM. Si reconnu prioritaire et urgent : le préfet doit reloger sous 3 à 6 mois.
Référence légale
Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007
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