Définition juridique

DALO (Droit Au Logement Opposable)

Droit pour les personnes mal logées d'obtenir un logement par recours.

Définition complète

Recours à la commission de médiation départementale. 6 critères de priorité : sans domicile, expulsion sans relogement, hébergement temporaire > 6 mois, logement insalubre, suroccupation manifeste avec enfants, délai anormalement long pour HLM. Si reconnu prioritaire et urgent : le préfet doit reloger sous 3 à 6 mois.

Référence légale

Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007