Définition juridique
Complément de loyer
Supplément autorisé au-dessus du loyer de référence majoré.
Définition complète
Possible uniquement dans les zones d'encadrement, et seulement si le logement présente des caractéristiques exceptionnelles (vue, terrasse, équipements rares) NON déjà prises en compte dans le loyer de référence. Doit être motivé et chiffré dans le bail. Contestable devant la commission départementale de conciliation.
Référence légale
Article 140-V de la loi ELAN