Vérification de l'encadrement du loyer
Comparaison du loyer avec le loyer de référence majoré applicable dans les communes soumises à l'encadrement.
Comment ça marche
À partir de la commune, du quartier, du nombre de pièces, de l'époque de construction et du caractère meublé, l'outil rapproche le loyer du plafond applicable et chiffre l'écart éventuel, avec la voie de recours correspondante.
Pour qui : Locataire dans une zone d'encadrement des loyers.
Ce qu'il faut fournir
- • Commune et quartier
- • Nombre de pièces
- • Époque de construction
- • Meublé ou non
- • Loyer hors charges
Ce que vous obtenez
- • Loyer de référence majoré applicable
- • Écart en euros
- • Suite possible (demande au bailleur, conciliation)
Sur quoi le résultat repose
| Type | Élément vérifié | Référence |
|---|---|---|
| Texte réglementaire | Encadrement des loyers et loyers de référence | Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 140 de la loi ELAN n° 2018-1021 |
| Référentiel public | Loyers de référence publiés par arrêté préfectoral et observatoires locaux des loyers | Arrêtés préfectoraux annuels d'encadrement des loyersMillésime 2026 |
| Calcul déterministe | Comparaison au plafond sans IA | src/config/reglementaire.ts + table loyers_reference |
Ce que cette fonctionnalité ne fait pas
- L'encadrement ne s'applique que dans les communes qui l'ont mis en place.
- Un complément de loyer légalement justifié peut modifier le plafond applicable.
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