Calcul de la révision annuelle du loyer (IRL)
Recalcul du loyer révisé à partir de l'indice de référence des loyers publié par l'INSEE.
Comment ça marche
La révision est calculée avec l'indice du trimestre de référence prévu au bail. Le résultat indique le loyer révisé possible, l'écart avec le loyer appliqué et le délai dans lequel le bailleur peut agir.
Pour qui : Locataire recevant une augmentation de loyer.
Ce qu'il faut fournir
- • Loyer actuel
- • Trimestre de référence du bail
- • Date de révision
Ce que vous obtenez
- • Loyer révisé applicable
- • Écart avec l'augmentation demandée
Sur quoi le résultat repose
| Type | Élément vérifié | Référence |
|---|---|---|
| Texte réglementaire | Révision annuelle du loyer selon l'IRL | Article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 |
| Référentiel public | Indice de référence des loyers, série trimestrielle | INSEE — Indice de référence des loyers (IRL) |
Ce que cette fonctionnalité ne fait pas
- La révision n'est due que si le bail contient une clause de révision annuelle.
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