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Logement social et DALO
Recours DALO — préparation et suivi
Préparation d'un recours au titre du droit au logement opposable, avec les motifs prévus par la loi et le suivi des délais.
Inclus dans l'offre logement social gratuite
Calcul déterministe complété d'une explication IA contrôlée
Vérifié le 2026-09-14
Comment ça marche
Les situations déclarées sont confrontées aux motifs de recours prévus par le Code de la construction et de l'habitation. Le dossier est préparé motif par motif, avec les pièces attendues, puis les délais de la procédure sont suivis. Chaque analyse passe une seconde lecture indépendante avant restitution.
Pour qui : Ménage sans logement, hébergé, ou en logement indigne ou suroccupé.
Ce qu'il faut fournir
- • Situation de logement
- • Composition du foyer
- • Ancienneté de la demande de logement social
Ce que vous obtenez
- • Motifs de recours retenus et écartés, avec leur raison
- • Pièces attendues
- • Échéances de la procédure
Sur quoi le résultat repose
| Type | Élément vérifié | Référence |
|---|---|---|
| Texte réglementaire | Droit au logement opposable, motifs et procédure devant la commission de médiation | Article L441-2-3 du Code de la construction et de l'habitation |
| Texte réglementaire | Caractéristiques du logement décent (surface et occupation) | Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 |
| Contrôle automatisé | Seconde lecture indépendante du diagnostic avant restitution | Contrôle d'audit DALO (double passe) |
Ce que cette fonctionnalité ne fait pas
- La décision appartient à la commission de médiation, jamais à l'analyse.
- Aucun délai d'obtention de logement n'est annoncé.
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