Quittance de loyer
Génération d'une quittance conforme, distinguant loyer et charges.
Comment ça marche
La quittance est produite avec la période, le loyer, les charges et les mentions exigées. Le bailleur est tenu de la transmettre gratuitement lorsqu'elle est demandée.
Pour qui : Locataire qui doit justifier ses paiements, bailleur particulier.
Ce qu'il faut fournir
- • Période
- • Loyer et charges
- • Identités des parties
Ce que vous obtenez
- • Quittance prête à signer
Sur quoi le résultat repose
| Type | Élément vérifié | Référence |
|---|---|---|
| Texte réglementaire | Obligation de délivrance gratuite d'une quittance | Article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 |
Ce que cette fonctionnalité ne fait pas
- La quittance atteste d'un paiement reçu : elle ne peut pas être émise pour une période impayée.
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