Dépôt de garantie et retenues
Contrôle du montant du dépôt de garantie, du délai de restitution et des retenues justifiables.
Comment ça marche
L'outil vérifie le plafond du dépôt selon le type de location, le délai de restitution applicable selon l'état des lieux de sortie, et confronte les retenues annoncées aux pièces justificatives exigibles.
Pour qui : Locataire sortant dont le dépôt n'est pas restitué ou est amputé.
Ce qu'il faut fournir
- • Type de location
- • Montant du dépôt
- • Dates de sortie et de restitution
- • Retenues annoncées
Ce que vous obtenez
- • Plafond applicable
- • Délai légal et majoration éventuelle
- • Retenues non justifiées à contester
Sur quoi le résultat repose
| Type | Élément vérifié | Référence |
|---|---|---|
| Texte réglementaire | Dépôt de garantie : plafond, délai et majoration | Article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 |
| Texte réglementaire | Régime des baux d'habitation | Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 |
Ce que cette fonctionnalité ne fait pas
- La qualification d'une dégradation relève in fine de l'appréciation du juge en cas de litige.
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