Calcul de la vétusté
Application d'une grille de vétusté aux éléments du logement pour distinguer usure normale et dégradation.
Comment ça marche
Pour chaque élément (peintures, revêtements, équipements), la durée de vie et l'abattement lié à l'ancienneté sont appliqués, ce qui donne la part non imputable au locataire.
Pour qui : Locataire en désaccord sur des retenues après état des lieux de sortie.
Ce qu'il faut fournir
- • Éléments concernés
- • Ancienneté
- • Montant réclamé
Ce que vous obtenez
- • Abattement de vétusté par élément
- • Part restant théoriquement imputable
Sur quoi le résultat repose
| Type | Élément vérifié | Référence |
|---|---|---|
| Texte réglementaire | Grille de vétusté annexée au bail et réparations locatives | Article 7 d) de la loi n° 89-462 et décret n° 87-712 du 26 août 1987 |
| Calcul déterministe | Abattement par élément, calcul arithmétique | src/lib — module de vétusté |
Ce que cette fonctionnalité ne fait pas
- En l'absence de grille annexée au bail, la grille utilisée est indicative et non opposable de plein droit.
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