Calcul du préavis de départ
Détermination de la durée de préavis applicable et de sa date de fin, y compris les cas de préavis réduit.
Comment ça marche
La durée dépend du type de location, de la zone tendue et du motif invoqué. L'outil restitue la durée retenue, la date de fin et le motif de réduction lorsqu'il s'applique.
Pour qui : Locataire qui donne congé.
Ce qu'il faut fournir
- • Type de location
- • Commune
- • Motif de départ
- • Date d'envoi du congé
Ce que vous obtenez
- • Durée de préavis
- • Date de fin de bail
- • Fondement du préavis réduit
Sur quoi le résultat repose
| Type | Élément vérifié | Référence |
|---|---|---|
| Texte réglementaire | Congé donné par le locataire et préavis réduit en zone tendue | Article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 |
| Référentiel public | Liste des communes en zone tendue | Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013, modifié |
Ce que cette fonctionnalité ne fait pas
- Le préavis réduit doit être justifié auprès du bailleur au moment du congé.
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